Conditions De Vente
1. APPLICATIONS
La vente des articles fournis par CAM à ses clients est régie par les conditions et circonstances suivantes qui doivent être combinées avec celles mentionnées sur la facture de vente. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente. Le fait que CAM ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des conditions générales suivantes ne constitue pas une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
2. PRISE DE COMMANDE
Les commandes seront exécutées par CAM si le document de commande, ou la proposition commerciale ou l'offre, est effectivement complet et exact dans tous les domaines et a été signé pour confirmation par le client, qui acceptera les présentes conditions générales de vente. Les commandes sont passées par téléphone, fax, internet ou courrier selon les normes professionnelles.
Lorsqu'il passe une commande en ligne, le client vérifie son achat en cliquant sur le bouton « COMMANDER » après avoir sélectionné un mode de paiement ; il reconnaît alors la procédure de commande et les présentes conditions générales. Suite à cela, le client reçoit un e-mail automatique de confirmation de commande (cette confirmation reprend tous les éléments de la commande). Nos conditions générales de vente s'appliquent à l'ensemble de nos ventes. En effectuant un achat, le client reconnaît inconditionnellement nos conditions de vente.
Le client dispose de 14 jours à compter de la date de livraison pour retourner la marchandise (les frais de retour sont à sa charge). Le coût du produit est alors remboursé (moins la livraison) dans le mois qui suit la réception. Toutefois, les articles retournés non finis, endommagés ou sales ne seront pas acceptés. Lorsque les logiciels informatiques ont été ouverts, ce droit de rétractation ne peut être exercé. Pour quelque raison que ce soit, le contre-remboursement ne sera jamais accepté.
3.PRIX
Tous les tarifs figurant sur www.medical.fr sont hors taxes, en euros, sur la base d'un départ de Montreuil, et payables au comptant sans réduction. Tous les prix figurant sur la facture sont TTC, en euros, sur la base du départ de Montreuil, et payables au comptant sans escompte.
Pour être exonéré de la TVA, il vous faudra nous apporter la preuve de l'exportation des équipements décrits hors de la communauté européenne (Document EX1délivré par les douanes).
Ces tarifs sont susceptibles d'être modifiés à tout moment sans préavis, notamment en cas de changement des statistiques fiscales ou économiques. Les factures sont établies sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande.
4. L'OBJECTIF ET LE PROCESSUS DE LIVRAISON
La fourniture ne contient que ce qui est spécifié dans la confirmation de la commande. Bien qu'établis le plus précisément possible, les délais de livraison indiqués dans notre catalogue, site web, devis et facture pro forma ne constituent pas une garantie de notre part. Toute pénalité de retard est omise.
Les articles sont transportés aux risques et périls du client, qui est tenu de s'assurer qu'ils sont en excellent état au moment de l'expédition. Cette vérification doit porter sur les citations, la quantité, la qualité des articles et la conformité de la commande. Après 14 jours ouvrables à compter de la livraison, aucune réclamation ne sera prise en compte. Si les produits ont été confiés à un transporteur et qu'ils ont été perdus ou endommagés, le client doit faire des réserves précises et complètes sur les documents d'expédition et réaffirmer sa réclamation motivée dans les formes et délais prévus à l'article 105 du code de commerce. Le client a l'obligation de confirmer au préalable l'accessibilité du lieu de livraison pour les produits lourds (largeur des portes, couloirs, etc.). En cas de problème d'accessibilité, les frais supplémentaires engendrés (dépannage et/ou remontage du produit, passage d'un second transporteur, etc.) seront intégralement facturés au client.
5. FRAIS DE RETARD ET DE STOCK
Si le client ne retire pas les produits dans les 7 jours ouvrables suivant la date de livraison prévue pour des raisons personnelles, CAM se réserve le droit de facturer une indemnité journalière de 12,50 € par mètre cube de volume.Toute modification de la date de livraison doit être notifiée par écrit au moins trois semaines avant la date de livraison prévue.
6. FRAIS DE TRANSPORT ET DE MANUTENTION
Les coûts indiqués sont hors taxes et basés sur un départ de Montreuil. Sur demande, une estimation des frais probables de manutention et d'expédition peut être établie et fournie.
7.CONDITIONS DE PAIEMENT
Nos factures sont exigibles dès leur réception. Toute somme non payée dans le délai maximum de 30 jours donnera lieu de plein droit, sans mise en demeure préalable, à l'octroi de pénalités de retard sous forme d'intérêts de retard calculés au taux légal de 1,7 fois le taux d'intérêt normal au jour de la facturation de ces intérêts de retard. Ces pénalités seront appliquées jusqu'au paiement intégral.
Les paiements doivent être effectués directement au fournisseur dans les conditions convenues, qui sont celles spécifiées dans le bon de commande, la proposition commerciale et/ou la confirmation de commande. En cas d'informations négatives concernant le client (protestations, actions exécutives, modifications du bilan, etc.), le vendeur est autorisé à considérer tous les paiements en retard comme immédiatement exigibles, quelle que soit la date d'expiration, ou à exiger des garanties supplémentaires sur les paiements futurs.
8. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
CAM conserve la propriété des produits vendus jusqu'au paiement intégral du prix. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner le renvoi des produits aux frais et sous la responsabilité de l'acheteur. Ces restrictions n'excluent pas le transfert au client, dès la livraison, des conséquences de la perte et de la dégradation des articles vendus. Le client sera responsable de tous les frais légaux et judiciaires encourus en conséquence d'une action en justice. qu'en tout état de cause, le vendeur est en droit de retenir tout ce qui a été perçu à titre d'acompte de la part du client à titre de compensation prédéterminée et habituelle pour le dommage subi et pour l'utilisation éventuelle des produits par le client, de suspendre toute exécution des commandes ou des commandes en cours, et de mettre à la charge du client (sans préjudice d'autres actes) des intérêts moratoires mandatés par la loi, à compter de leur date d'expiration.
9.DROIT DE RETRAIT
Le Vendeur détient le droit de se retirer du contrat si, après avoir confirmé une commande, il reçoit une information commerciale au nom du client qui, à sa seule discrétion, déconseille l'exécution ou la poursuite du contrat ; le client n'aura aucun droit de réclamer des dommages et intérêts ou des pertes.
10. GARANTIES
Medical.fr vend des articles d'occasion qui sont encore en bon état de fonctionnement. Sauf indication contraire, nos appareils ne sont garantis que pour leur fonctionnement.
Tout équipement électrique doit impérativement être protégé par un onduleur-online avec une puissance minimale egale à la puissance de l’appareil, à défaut la garantie ne sera pas activée.
Il revient à l’acheteur de prouver que l’équipement vendu a été bien protégé par l'onduleur.
Pour faire jouer votre garantie sur les machines assurées, veuillez nous contacter par mail à l’adresse info@medical.fr ou par lettre recommandée. Nous vous appellerons dans les 48 heures suivant la réception de votre appareil pour vous fournir une estimation du délai de réparation. Les textes et images ne sont pas contractuels. Pour être acceptée, toute réclamation concernant les quantités, les formes commandées ou la qualité des articles doit être communiquée à CAM dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation valable donnera lieu à un avoir net de taxes.
11. CONTESTATION
Le client ne pourra engager une action en justice qu'après avoir démontré qu'il a rempli ses obligations, notamment le paiement intégral des fournitures.
12. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Lorsque vous effectuez un achat, nous vous demandons vos nom et prénom, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail. Sauf dans les cas mentionnés ci-dessous, les informations que vous nous fournissez ne sont pas partagées avec d'autres parties.
* Dans le cadre du traitement des commandes, certaines informations vous concernant sont communiquées à nos partenaires (banque LCL, poste, transporteur, par exemple) afin qu'ils puissent accomplir leurs tâches (prise en compte de votre paiement par carte bancaire, livraison de votre commande, etc.)
* Dans le cadre de la lutte contre la fraude, si vous commettez ou tentez de commettre une fraude, vos données personnelles pourront être communiquées aux tribunaux ou à d'autres entreprises et organismes actifs dans la lutte contre la fraude.
Sauf opposition expresse de votre part, vos données personnelles sont intégrées dans notre fichier clients. Vous disposez d'un droit d'accès et de rectification de ces informations en vertu de la loi 78-17 du 6 janvier 1978. Contactez le CAM pour exercer ce droit. Vous pouvez également confirmer votre demande de retrait en envoyant un e-mail à info@medical.fr
12.2. COOKIES
Les cookies sont de petits fichiers alphanumériques qui sont produits et conservés sur votre disque dur lorsque vous accédez à des sites web. Ces fichiers contiennent souvent des informations telles que le type de navigateur que vous utilisez, les pages que vous avez visitées lors de votre dernière visite, etc. Ils leur permettent fréquemment d'étudier votre comportement et vos intérêts afin de vous proposer des choses susceptibles de vous intéresser. Vous pouvez empêcher l'enregistrement des "cookies" en paramétrant votre navigateur.
Les cookies sont utilisés de deux manières sur www.medical.fr :
* pour se souvenir des choses que vous ajoutez ou retirez de votre panier (ces cookies sont stockés sur notre serveur et sont automatiquement supprimés 24 heures après votre visite sur notre site).
* pour que vos informations soient enregistrées lors de votre première commande et que vous n'ayez pas à les saisir à nouveau par la suite (ce stockage est facultatif, et vous êtes libre de modifier vos coordonnées par la suite).
Il est donc indispensable que votre navigateur, votre antivirus et votre pare-feu autorisent les cookies pour que vous puissiez passer des commandes sur medical.fr. Si tel n'est pas le cas, vous pouvez soit modifier temporairement les paramètres de votre navigateur, de votre antivirus et de votre pare-feu, soit passer votre commande par téléphone (au +33 (0)1 49 20 86 90), par fax (au +33 (0)1 49 20 86 95) ou par courrier (CAM, 252 Rue de Rosny, 93100 Montreuil sous Bois, France).
12.3 DONNÉES NON PERSONNELLES
Lorsque vous visitez www.medical.fr, notre serveur enregistre automatiquement les informations suivantes : l'adresse IP attribuée à votre ordinateur par votre fournisseur d'accès à Internet lorsque vous êtes connecté à Internet ; la date et l'heure de votre arrivée sur www.medical.fr ; les pages consultées sur www.medical.fr ; la date et l'heure de votre départ de www.medical.fr ; le type et la version de votre navigateur. Ces données ne sont pas personnellement identifiables et sont uniquement utilisées pour établir des statistiques.
13. LOI APPLICABLE - JURIDICTION COMPÉTENTE
Toutes les ventes effectuées par notre société sont régies par la législation française.
À moins que CAM ne préfère saisir toute autre juridiction compétente, tout litige relatif aux ventes (contestations relatives à la formation, l’exécution des commandes, la fourniture, le paiement, etc.) sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bobigny. Cette clause s’applique nonobstant toute clause contraire, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode ou les modalités de paiement.
14.CONFIDENTIALITÉ
Les parties déclarent avoir pris connaissance de l'intégralité des clauses du présent contrat, reconnaissent qu'elles ont librement et totalement négocié entre elles, et les accepter expressément dans leur ensemble.